RACHAT DE CREDIT
Voir restructuration de crédit


REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION
C'est la possibilité laissée par la Loi Scrivener à l'emprunteur de se désengager de tout ou partie de son crédit immobilier en remboursant à n'importe quel moment une partie du capital restant dû.
Généralement, la somme remboursée représente au minimum 10 % du capital emprunté. La Loi Scrivener laisse au prêteur la possibilité de facturer à l'emprunteur des pénalités de remboursement. Cette même loi plafonne la perception de tels frais à 3 % du capital remboursé, somme ne pouvant excéder 6 mois d'intérêts cumulés. La plupart des prêts à taux variables (ou révisables) sont exonérés de perception de pénalité de remboursement en cas de remboursement par anticipation.
Cependant, la loi interdit au prêteur de percevoir une quelconque indemnisation en cas de remboursement anticipé si ce dernier est généré par la vente du bien immobilier suite à un changement de lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, le décès de l'emprunteur ou de son conjoint, ou bien encore la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.
Il est à noter qu'aucune pénalité de remboursement ne peut être perçue pour le remboursement anticipé d'un prêt à la consommation.

RESIDUEL
Les prêteurs sont tenus de respecter le calcul d'endettement (total des charges généralement fixé autour de 33 % maximum des revenus). Mais il existe un autre critère déterminant dans l'acceptation d'un dossier de financement : c'est le résiduel. Il s'agit du reste à vivre du foyer, une fois remboursées toutes les charges de prêt.
Il se calcule de la façon suivante :
total des revenus – total des charges.
Chaque banque est libre de déterminer la liste des éléments constitutifs des revenus du foyer (à prendre en compte ou non les revenus d'Allocations Familiales, les Aides au Logement, les pensions alimentaires perçues, etc…). C'est le bon sens qui dicte la politique de Risque du Prêteur dans la détermination des revenus du foyer.

RESOLUTION
La résolution d'une vente, c'est son annulation, ainsi que celle de tous les actes juridiques qui ont pu lui être postérieurs (hypothèque, etc.).

RESTRUCTURATION DE CREDIT
Opération par laquelle une banque ou un organisme financier reprend à son compte un ou plusieurs crédits (crédit à la consommation, crédit immobilier, crédit personnel, découvert, retard de paiement). A cette fin, la nouvelle banque reprend à son compte tous les crédits du client après les avoir directement rachetés auprès des différents organismes financier préteurs. Ainsi le client n'aura plus qu'un seul crédit à rembourser, soit une seule mensualité, auprès d'un unique organisme financier. Cette technique permet de diminuer le taux d'endettement des personnes physiques en allongeant la durée du prêt et en diminuant le taux d'intérêt pratiqué. Il est possible pour les personnes qui le souhaitent de faire une opération de restructuration de crédit sans changer de banque. L'opération de restructuration de crédit se distingue de l'opération de rachat de crédit car en restructuration de crédit plusieurs crédits peuvent être repris.

SCI, ou Société Civile Immobilière
Société non commerciale dont l'objet social est l'achat d'un ou plusieurs biens immobiliers, leur gestion et la plupart des opérations courantes nécessaires à l'entretien et la gestion de ces biens immobiliers. Chacun des associés fait des apports en biens immeubles ou en liquidités. Il reçoit en contrepartie et proportionnellement à ses apports des parts sociales nominatives. La loi n'impose aucun montant minimum de capital social.

SCPI, ou Société Civile de Placement Immobilier
Société dont l'objet est l'acquisition et la gestion de biens immobiliers à usage industriel, commercial ou privé. Les immeubles tous voués à la location sont gérés par la SCPI qui reverse des revenus fonciers à ses actionnaires. Elle est représentée par des parts non cotées en bourse.

SURENDETTEMENT
Situation dans laquelle un particulier est dans l'impossibilité de faire face au remboursement de l'ensemble de ses dettes (crédits et autres). A condition que le surendetté puisse prouver sa bonne foi, il peut bénéficier d'un règlement à l'amiable de sa situation grâce aux commissions de surendettement. La bonne foi est présumée lorsque une personne se retrouve surendettée suite à un événement imprévu tel que le chômage, le divorce, la maladie, un accident ou un décès au sein de la famille.

TABLEAU D'AMORTISSEMENT
Document joint aux offres de prêt qui reprend, période par période, le montant du capital remboursé, le montant des intérêts payés, le montant des primes d’assurances réglées, ainsi que le montant du capital restant dû pour la période considérée. Il doit être obligatoirement remis à l'emprunteur en même temps que les offres de prêt.

TAUX DE BASE BANCAIRE ou TBB
C'est le taux d'intérêt annuel fixé par une banque. Il sert de référence à la détermination des taux de crédit qu'elle consent.

TAUX DE L'USURE
Il existe 11 taux d'usure publiés chaque trimestre par les Pouvoirs Publics. Au-delà de ce coût de crédit, un prêt est illicite et constitue donc un délit.

TAUX NOMINAL
Il s'agit du taux affiché par les établissements prêteurs. Il représente le coût financier du crédit, et ne tient pas compte des autres frais pouvant se rajouter, tels que les frais de dossier, les frais d’assurance, ou encore les frais de garantie.


TAUX EFFECTIF GLOBAL, ou T.E.G.
Par opposition au taux nominal, le TEG tient compte de tous les frais occasionnés par la constitution du prêt. La réglementation impose de faire apparaître le TEG dans les offres de prêt, ou même une simulation de crédit remise à un client par un prêteur.

Le TEG est le coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Il englobe l'ensemble de tous les frais afférents à la constitution d'un prêt : coût financier, assurances, frais de dossier, frais de garantie ou de caution.

TAUX FIXE
Un crédit à taux fixe est un crédit dont le taux de départ proposé dans les offres de prêt reste constant durant toute la durée contractuelle. Le taux fixe, par opposition au taux variable (ou révisable), permet à l'emprunteur de connaître dès la mise en place de son dossier le montant de ses mensualités, la durée de son prêt et donc le coût global du crédit.

TAUX REVISABLE, ou TAUX VARIABLE
Un crédit à taux révisable (ou variable) est un prêt dont le taux est indexé sur le marché financier. Cela signifie que le taux du client est susceptible de variation.
A l'inverse d'un taux fixe, le taux variable évolue pendant toute la durée du crédit. Il suit l'évolution du coût de l'argent qui est fixé par un indice européen : généralement l'Euribor.
En cas de variation des taux, celle-ci est répercutée totalement ou partiellement (selon les contrats) sur le taux du client qui voit alors sa mensualité ou sa durée se modifier (ou un mélange des 2). Le taux variable moins cher que le taux fixe peut s'avérer être une excellente opération pour le client, surtout si ce taux est plafonné (voir « prêt capé »).

TAXES IMMOBILIERES
Il existe 3 sortes de taxes immobilières :
- La taxe foncière redevable une fois par an par le propriétaire foncier. Le montant de cette taxe est tributaire de la valeur locative du bien taxé.
- La taxe d'habitation , payable une fois par an par l'occupant au 1 er janvier des lieux (locataire ou propriétaire). Son montant est fonction de la valeur locative du bien taxé, ainsi que le montant des revenus de l'occupant des lieux.
- La taxe régionale (ou la taxe locale d'équipement), payable par la personne qui effectue des travaux de construction ou d'agrandissement.

TEC 10 ANS
Taux de l'échéance Constante à 10 ans. C'est le taux de rendement d'une OAT d'échéance exactement égale à 10 ans.

VENTE CLES EN MAIN
Par opposition à la VEFA, le bien acheté est neuf, mais sa construction est achevée. L'entrée en jouissance du bien, ou la remise des clefs, peut se faire dès la signature de l'acte d'acquisition.


VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, ou VEFA
Vente d'un logement avant sa construction. Le bien est acheté sur "plans", et son paiement est effectué au fur et à mesure de l'avancement des travaux, selon un calendrier de déblocages de fonds imposé par la Loi.

VENTE EN VIAGER
Il s'agit d'une transaction immobilière où l'acquéreur verse le prix du bien de 2 manières différentes : d'une part il verse une somme nommée « bouquet » immédiatement le jour de la signature de l'acte authentique (ou acte d'achat) ; d'autre part il verse le complément du prix sous forme de rente dite viagère (généralement à échéance mensuelle). Cette rente s'arrête au moment du décès du vendeur, date à laquelle l'acquéreur devient pleinement propriétaire du bien.

Cette rente est calculée en fonction de la différence entre le bouquet et le prix de vente, et en fonction de l'espérance de vie du vendeur. Plus le vendeur est âgé, plus élevé sera le bouquet. Un viager est dit libre si le bien vendu est inoccupé ; il est dit occupé si le bien est occupé, soit par le vendeur, soit par un locataire.

VENTE PAR ADJUDICATION
Dans ce type de vente immobilière, c'est un Officier Public qui attribue au plus offrant un bien mis aux enchères par le propriétaire. Ce type de vente peut résulter soit d'une décision volontaire du propriétaire, soit d'une procédure judiciaire.