MENSUALITE
C'est le montant que l'emprunteur doit verser chaque mois à l'organisme prêteur afin de s'acquitter du remboursement du capital emprunté, des intérêts liés à cet emprunt et enfin de la prime d'assurance Décès-Invalidité-Incapacité.

NOTAIRE
Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Il joue aussi le rôle de percepteur de l'Etat, puisque c'est lui qui collecte les taxes afférentes à l'enregistrement des actes dont il a la charge.

OAT
Obligations Assimilables du Trésor : ce sont les obligations d'un Emprunt lancé par le Trésor Public, afin de financer les Emprunts d'Etat. C'est une catégorie d'emprunt utilisé par l'Etat pour financer son endettement à long terme.

OAT - TEC 10 ANS
Obligations Assimilables du Trésor à taux variable, indexées sur l'indice des rendements à long terme des Emprunts d'Etat, le Taux de l'Echéance Constante à 10 ans.

OFFRE DE PRET
L'offre de prêt est le contrat présentant les caractéristiques du financement qui est proposé au client (capital emprunté, taux, durée, assurance, garanties prises par le prêteur, etc...). Le client et les cautions doivent retourner l'offre après un délai légal de 10 jours minimum, et avant le 30 ème jour à dater de la réception des offres par le client. C'est le cachet de la Poste qui fait foi pour le respect des 10 jours de réflexion imposés par la Loi Scrivener. Le client doit donc les renvoyer au prêteur par voie postale afin de lui notifier son accord. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l'offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par le client.

PENALITES DE REMBOURSEMENT ANTICIPE
Indemnités éventuellement réclamées à l'emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l'échéance contractuellement fixée dans les offres de prêt. Le montant de ces pénalités est plafonné et régi par le Code de la Consommation. Le mode de calcul de ces pénalités figure dans les offres de prêt. La plupart des prêts immobiliers à taux variable sont exonérés de toute perception d'indemnités de remboursement anticipé. Les pénalités de remboursement ne concernent que les prêts immobiliers, les prêts à la consommation étant à de très rares exceptions, exonérés de ces frais.

PERIODE DE DIFFERE
Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l'emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté. Pendant cette période les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes de l'offre (Voir aussi Différé d'amortissement).

PLAN D'EPARGNE-LOGEMENT ou PEL
Le titulaire du contrat d'épargne s'engage à verser périodiquement sur un compte bloqué durant une période comprise entre 4 et 10 ans un montant plafonné rémunéré à un taux fixé par l'Etat. Ce dernier attribue une prime maximale de 1.500 €, prime proportionnelle au montant épargné par le titulaire du PEL et à sa durée de détention sur le PEL. A l'issue de cette période et en fonction des intérêts produits, l'épargnant peut obtenir un prêt à taux bonifié, taux contractuellement fixé au moment de la souscription du contrat de PEL. Plus la durée du prêt choisie est courte, plus élevé sera le montant accordé, pour une même somme d'intérêts acquis pendant la phase d'épargne.

PRET 1 % LOGEMENT
Les entreprises assujetties au « 1% logement » consacrent 0,45% de leur masse salariale à l'effort de construction destiné au logement de leur personnel. Les fonds correspondants sont collectés par des organismes habilités. L'entreprise décide de leur destination : l'aide à l'accession, ou la participation à des programmes locatifs.

PRET AFFECTE
La dénomination de prêt affecté, ou prêt à la consommation au sens strict, doit être réservée à la catégorie des crédits de trésorerie accordés pour le financement d'un service ou d'un objet spécifique. Ceci implique que dans le contrat de prêt, cette destination du crédit soit indiquée.

PRET AMORTISSABLE
Prêt dont le capital est remboursé de façon progressive, tous les mois, chaque mensualité contenant une part du capital à rembourser.

PRET A TAUX ZERO
Prêt sans intérêt consenti par des établissements de crédit conventionnés par les Pouvoirs Publics, pour le financement de la résidence principale uniquement. C'est l'Etat qui assure la compensation du défaut d'intérêt pour les établissements distributeurs de ce prêt bonifié.
Il est réservé aux personnes qui peuvent justifier qu'elles n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale durant les 2 dernières années, ces personnes étant soumises aussi à un plafond de ressources.

PRET CAPE
Dans le cas d'un prêt immobilier à taux variable (ou révisable), les hausses éventuelles de taux sont plafonnées par rapport au taux de départ figurant dans l'offre de prêt. Exemple : le taux de départ est de 3,80 % ? Si le prêt est capé à + 2 points, le taux ne dépasse pas au maximum 5,80 %.
La hausse éventuelle, quant à elle, est traduite soit par une augmentation de la durée du prêt, soit par une augmentation de la mensualité, soit un mélange des deux.

PRET CAUTIONNE
Le prêt immobilier "cautionné" vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties, en évitant la prise d'hypothèque, et donc les frais éventuels de mainlevée à la revente du bien. C'est un établissement spécialisé dans le cautionnement qui, moyennant le paiement d'une prime unique au départ du crédit, remboursera en lieu et place de l'emprunteur défaillant les mensualités. Ensuite il pourra se retourner contre le débiteur pour recouvrer les sommes remboursées au prêteur. C'est la meilleure garantie que peut obtenir un prêteur, sûr et certain dans ce cas d'être à jour de ses mensualités.


PRET IN FINE
Par opposition au prêt amortissable, le capital emprunté au départ se rembourse en une seule fois, à la fin contractuelle du prêt. Les intérêts, quant à eux, peuvent être payés, selon les termes du contrat : soit de façon mensuelle, soit en même temps que le capital à la fin du prêt.

PRET POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE, ou PRET PAP
Ce sont des prêts dont la distribution est aujourd'hui arrêtée. Ces prêts étaient destinés à aider des ménages aux revenus modestes pour l'accession à la propriété de leur résidence principale. Les prêts PAP étaient moins chers que les autres crédits distribués par les banques, et c'est l'Etat qui bonifiait le taux. L'obtention de ces prêts bonifiés était soumise à des conditions de ressources pour les candidats emprunteurs.

PRET CONVENTIONNE, ou PC
Prêt proposé par une banque ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France (agissant lui-même pour le compte de l'Etat, ou la Caisse Nationale d'Epargne). Le PC n'est pas subordonné à des conditions de ressources minimales de l'emprunteur, comme l'a été le prêt PAP, ou le prêt PAS.

PRET A L'ACCESSION SOCIALE, ou PAS
Prêt ouvrant droit à la perception par l'emprunteur de l'APL versée par la CAF, destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond imposé par l'Etat. Le PAS bénéficie généralement d'un taux d'emprunt inférieur à celui du Prêt Conventionné classique.

PRET LOCATIF INTERMEDIAIRE, ou PLI
Prêt accordé, sous conditions de ressources, à toute personne réalisant un investissement immobilier locatif. En outre, le PLI est réservé à certaines zones géographiques : Ile-de-France, grandes métropoles régionales ou agglomérations situées dans des zones géographiques prioritaires.

PRIMO-ACCEDANT
Personne qui n'a jamais été titulaire d'un droit de propriété immobilière, et qui achète pour la première fois un logement à usage de sa résidence principale.

PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS
Il existe deux sortes de garanties réelles : l'hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le P.P.D. ne peut s'appliquer qu'aux biens existants et ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ou pour la construction d'une maison individuelle.
A noter qu'il n'est pas assujetti à la taxe à la publicité foncière, ce qui en fait une garantie moins chère que l'hypothèque.

PRIX PRINCIPAL DE LA VENTE
En matière de transaction immobilière, c'est le prix déclaré du bien immobilier et enregistré auprès du Trésor Public. Ce prix ne tient pas compte des droits d'enregistrements ; il ne tient pas compte non plus de certains postes à financer qui sont parfois sortis du prix du bien immobilier afin d'alléger l'assiette de calcul des frais de notaire (ou droits d'enregistrement), puisque ces frais sont proportionnels au prix de vente. Ces postes sortis du prix de vente peuvent être par exemple les frais d'agence immobilière (dans ce cas à la charge de l'acquéreur), ou encore une valeur mobilière affectée à des biens meubles laissés par le vendeur à l'acquéreur.

PROMESSE DE VENTE
Avant-contrat signé entre vendeur et acquéreur d'un bien immobilier. Il existe deux sortes de promesses de vente
La promesse unilatérale de vente 
elle engage uniquement le vendeur, pendant un délai limité dans le temps. Ce genre de contrat est généralement utilisé entre un vendeur professionnel (Promoteur immobilier, par exemple) et un Particulier.
La promesse bilatérale de vente
(ou synallagmatique), ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur.

Il est fortement recommandé de faire établir ces contrats par un Professionnel (Notaire, par exemple).