EN-COURS DE CREDIT
Montant global des crédits souscrits par un emprunteurs à un instant donné.


EONIA
European Overnight Index Average : destiné à rémunérer votre trésorerie à très court terme, ce fond est indexé sur la moyenne des transactions monétaires réalisées au jour le jour sur l'Euro (EONIA). De ce fait, il rémunère la trésorerie disponible à court terme. Nous avons donc le taux de l’argent au jour le jour. Il sert la plupart du temps de référence aux prêts immobiliers à taux révisable.

FICHIER CENTRAL DES CHEQUES ou FCC
Fichier national géré par la Banque de France. Il centralise les mesures d'interdictions bancaires prononcées suite à une émission de chèque sans provision. Il assure également la centralisation des décisions de retrait des cartes bancaires suite à un usage abusif de son titulaire. L'inscription d'un particulier dans ce fichier lui interdit l'accès au crédit. Le particulier est radié de ce fichier dès la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte ou, à défaut de régularisation, au bout de cinq ans.
Toutes les banques ou Etablissements de crédit sont censés interroger ce fichier central avant d'accorder un prêt à un Particulier.


FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS ou FICP
Fichier national géré par la Banque de France et créé en 1989 par la loi NEIERTZ, loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers. Ce fichier recense tous les incidents de remboursement liés aux crédits. L'inscription est demandée par le prêteur à l'échéance de trois mensualités impayées, ou si le client laisse une mensualité impayée pendant plus de quatre-vingt-dix jours ou encore si le client ne répond pas à une mise en demeure de payer. Après constatation d'un incident de paiement caractérisé, l'établissement de crédit doit informer le débiteur qui dispose alors d'un délai d'un mois pour régulariser les incidents de crédit, à défaut de quoi l'établissement de crédit transmet toutes ces informations à la Banque de France.
Le FICP est systématiquement consulté par les banques ou établissements de crédit pour la demande de prêt d'un particulier. Les informations sont radiées à la suite du paiement intégral des sommes dues.

FRAIS DE DOSSIER
Ce sont les frais que doit payer l'emprunteur pour rémunérer le travail de négociation ou de renégociation du courtier ou de l'intermédiaire en opération bancaire. Ces sommes ne sont dues qu'une fois l'acceptation du prêt confirmée et le déblocage des fonds effectués.

GARANTIE HYPOTHECAIRE ou HYPOTHEQUE CONVENTIELLE
Sûreté réelle (ou garantie) portant sur un bien immeuble.
Elle garantit la plupart du temps les crédits immobiliers car c'est un des moyens de garantie les plus sûrs pour le prêteur. En effet, l'hypothèque permet au créancier non payé de saisir le bien pour se rembourser sur son prix de revente. Pour informer les tiers, toutes les hypothèques sont soumises à publicité au bureau de Conservation des Hypothèques. L'hypothèque est demandée par le prêteur pour une durée équivalente à celle du prêt + 2 ans. Cette garantie disparaît lorsque le crédit est totalement remboursé. Cependant, si ce remboursement intervient avant la fin de la durée prévue au contrat de prêt (+ 2 ans) par la revente du bien, le notaire chargé de cette revente demande alors la mainlevée de l'hypothèque, afin que le nouvel acquéreur puisse acquérir un bien immobilier libre de toute dette.


INDIVISION
C'est la situation d'un bien détenu par plusieurs personnes, mais sans division matérielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore faite, ou encore lors d'une dissolution de société.
C'est le régime d'acquisition par défaut qui s'applique à un couple non marié qui achète un bien immobilier.

INTERETS INTERCALAIRES
Les intérêts intercalaires sont versés par le client à partir du déblocage du 1 er € de son prêt jusqu'à ce que tout le capital emprunté soit débloqué.
Si les fonds sont versés en une seule fois (par exemple : acquisition d'un bien immobilier ancien, ou neuf déjà construit), le notaire demande le déblocage de l'intégralité des fonds nécessaires à la transaction. Il n'y a donc pas, dans ce cas, calcul d'intérêts intercalaire, ou très peu (quelques jours d'intérêts seulement, calculés depuis la date de déblocage des fonds jusqu'à la date de prélèvement de la première mensualité). A contrario, si l'on considère une opération immobilière avec des déblocages de fonds étalés dans le temps (par exemple : construction d'une maison, ou rénovation d'un bien ancien, ou achat d'un appartement neuf non encore édifié), le banquier percevra des intérêts intercalaires calculés au prorata des sommes débloquées.


LOCATION
Bien immobilier mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location. Le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est-à-dire la location sans fourniture de meubles. Ce contrat porte sur une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction de 3 ans en 3 ans.

LOI CARREZ
Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu. Cette superficie doit figurer dès la rédaction du compromis de vente. C'est une garantie de superficie apportée à l'acquéreur.


LOI NEIERTZ
Dans le cadre du surendettement, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).

LOI DE ROBIEN
Depuis le 3 avril 2003, l 'amortissement Robien a remplacé la loi Besson , elle-même succédant à la loi PERISSOL. Il conserve tous les avantages fiscaux de l'ancien dispositif Besson ; tout en allégeant les contraintes liées aux plafonnements des loyers imposées par Besson.
Vous bénéficiez d'un régime d'amortissement fiscal accéléré. Vous pouvez ainsi déduire de vos revenus de location une partie du prix de revient de votre acquisition.
La déduction est possible à raison de :
- 8% pendant les cinq premières années, soit 40% de la valeur du bien

- 2.5% les quatre années suivantes, soit 10% de la valeur du bien

A l'issue de cette période de neuf ans, vous pouvez renouveler l'amortissement pendant deux fois trois ans à 2.50 % par an, soit encore 15% de la valeur du bien.

Au total sur quinze ans, c'est donc 65% du prix de revient du bien qui seront déduits de la totalité de vos revenus, diminuant ainsi votre revenu imposable, donc vos impôts.Comme avec la loi Besson , le déficit foncier ainsi créé est déductible sur la totalité de vos revenus imposables dans la limite de 10 671 € par an. Au delà de ce plafond, vous pouvez reporter le solde déficitaire restant durant les dix années suivantes.

LOI SCRIVENER
La loi Scrivener , N° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (articles L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à bâtir, les travaux de rénovation ou de construction, pour un montant supérieur à 21.343 €. Et ce quelque soit le but de l'opération : usage de résidence principale, secondaire ou investissement locatif.

LOYER
Somme versée par le locataire au propriétaire en contrepartie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location. Il est habituellement versé à échéance mensuelle, en début de mois. Il se compose généralement du loyer proprement dit, auquel se rajoute les charges éventuelles de l'immeuble.