CAP
C'est la valeur maximale que peut prendre un taux. Les banques ou établissements de crédit distribuant des prêts à taux variables (essentiellement pour les prêts immobiliers) peuvent assortir ce taux variable d'un CAP, c'est-à-dire une garantie contractuelle présente dans les offres de prêt. Cette garantie prévoit un plafond de taux à ne pas dépasser, quel que soit l'évolution des taux à la hausse. Cette augmentation maximum est fixée soit en terme de hausse de mensualité, soit sous forme de hausse de durée.

CAPITAL
Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l'emprunteur, soit au notaire chargé de rédiger l'acte authentique.

CAS DE FORCE MAJEURE
Evénement imprévisible irrésistible, et indépendant de la volonté des parties (intempéries, cataclysme, accident) empêchant la réalisation d'un contrat.

CAUTION
Engagement pris par une personne physique ou morale de respecter une obligation souscrite par une autre personne physique ou morale. Le créancier peut actionner la caution en cas de défaillance du débiteur qui ne peut respecter son (ou ses) obligation(s). Cependant, pour actionner une caution, obligation est faite au créancier de mettre en œuvre tous les moyens juridiques mis à sa disposition par le législateur afin de recouvrer sa créance auprès du contractant.

COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS, ou C.O.S.
Ce coefficient fixe pour une zone urbaine déterminée la densité de construction admise au regard des règles d'Urbanisme.

CO-EMPRUNTEUR
Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par plusieurs personnes : on parle alors de co-emprunteurs. Ces différentes personnes partagent solidairement les obligations du contrat de prêt : elles sont toutes responsables de l'intégralité du paiement des mensualités du prêt.Ces personnes ne sont pas obligatoirement liées par des liens familiaux ou de mariage.

COMMISSION DE SURENDETTEMENT

C'est à partir de 1989 sous l'impulsion de Véronique Neiertz que s'officialise au travers d'un cadre légal précis les situations de surendettement : c'est la loi NEIERTZ, modifiée en 1995 et 1998.
C'est la Banque de France qui assure le secrétariat de toutes les commissions de surendettement. Ces dernières peuvent être saisies par des Particuliers qui « ne peuvent plus faire face à leurs obligations de remboursement ». Ces commissions de surendettement sont chargées d'élaborer des solutions négociées entre le Particulier surendetté et ses différents créanciers. En cas d'échec de la négociation, les commissions sont à même de proposer un plan de redressement validé par un juge. Leurs outils : plafonnement des remboursements proportionnel à un résiduel minimum (Résiduel = différence entre revenus et total des charges à rembourser), moratoire, report de mensualités, gel ou réduction du taux d'intérêt, rééchelonnement des dettes, abandon de créance).

COMPROMIS DE VENTE
C'est un avant-contrat signé entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé (directement entre Particuliers ou par l'intermédiaire d'un Agent Immobilier), soit devant un Notaire. Le compromis de vente engage les deux parties sur les détails de la transaction : désignation précise du bien avec références cadastrales, détermination et ventilation du prix, recours à un prêt, présence dans le compromis de tous les contrôles imposés par la loi (saturnisme, ou détection de plomb, termites, contrôle de la présence amiante, mesure de la surface habitable imposée par la loi Carrez ).

A noter que, en cas de recours à un prêt pour le paiement partiel ou total du bien immobilier, le compromis porte une mention précisant que si le prêt est refusé à l'acquéreur, le compromis est nul et non avenu. Dans ce cas, l'acquéreur peut récupérer sans frais la somme qu'il a versée à la signature du compromis. Le versement de cette somme, généralement fixé entre 5 % et 10 % du prix d'achat, n'est pas une obligation légale mais un usage pratiqué par dans l'essentiel des transactions.

CONDITIONS SUSPENSIVES
Les conditions suspensives figurent dans les avant-contrats : promesse de vente unilatérale ou compromis de vente. Elles suspendent l'exécution du contrat à la réalisation d'un événement. La vente immobilière est soumise à l'exécution d'un ou plusieurs évènements : par exemple l'obtention du permis de construire dans le cas de l'achat d'un terrain à bâtir, l'obtention par l'acquéreur d'un ou plusieurs prêts, l'abandon par la Mairie de son droit de préemption sur le bien à vendre, etc…

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE, ou C.C.M.I.
Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d'ordre public, dont l'objectif est de protéger le client maître d'ouvrage. Il s'impose à toute personne qui se charge de la construction d'une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinés au client, d'après un plan qu'il a proposé.

CONTRAT DE PRET
Le contrat de prêt, ou offres de prêt, prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur. Ce document n'engage l'emprunteur vis-à-vis du Prêteur qu'une fois le contrat contresigné par le client après une période de réflexion fixée par la loi. Le contrat de prêt fixe tous les éléments du prêt : identité du ou des emprunteurs, montant emprunté, durée du prêt, montant des mensualités, nature des assurances, désignation du bien financé, technique du produit proposé par le prêteur, etc…
Ce contrat se matérialise généralement sous la forme de 3 documents distincts : les offres de prêts qui reprennent les éléments financiers propres à la demande des emprunteurs, le tableau d'amortissement et le cahier des charges, qui reprend les conditions générales de fonctionnement des produits proposés par le prêteur.

COUT DU CREDIT
Le coût du crédit est l'ensemble de tous les frais afférent au contrat de prêt, et ce pendant toute la durée de ce contrat. Il comprend : le capital prêté, les intérêts versés, le montant total des assurances, le coût des garanties (éventuellement) prises, ainsi que le montant des frais de dossier. La loi oblige le Prêteur à matérialiser ce coût total du crédit sous forme de taux : c'est le Taux Effectif Global.

CREDIT
C'est la Loi du 24 janvier 1984 qui régit la distribution de crédit. Seuls des Etablissements de crédit possédant un agrément sont autorisés distribuer les prêts.

Ces établissements agréés sont : les banques, les banques coopératives ou mutualistes, les Caisses d'Epargne, les caisses de Crédit Municipal, les sociétés financières et institutions financières spécialisées, certains organismes publics comme le Trésor Public, la Caisse des Dépôts et Consignations, et enfin la Poste
Le Crédit aux Particuliers compte 2 familles de produits au cadre légal différencié : d'une part le crédit à la consommation, le découvert, le prêt personnel, le crédit revolving ou permanent, et d'autre part les financements immobiliers.

CREDIT A LA CONSOMMATION
Le crédit à la consommation est un crédit accordé aux Particuliers pour leurs permettre d'acquérir des biens de consommation. Ces crédits sont distribués directement par les banques et les organismes financiers, ou par les grands magasins et grandes surfaces via leurs cartes de fidélité.

CREDIT IMMOBILIER
Le crédit immobilier est un crédit accordé aux Particuliers et aux Professionnels par les banques et les établissements de crédit, dans le but de financer l'acquisition d'un bien immobilier affecté comme résidence principale, résidence secondaire, ou bien encore comme investissement locatif.
Ces financements sont assortis d'une garantie, essentiellement une garantie hypothécaire, ou encore une caution délivrée par un organisme de Caution qui garantit au Prêteur le remboursement des mensualités en cas de défaillance de l'emprunteur.

CREDIT IN FINE
Dans un crédit in fine, l'emprunteur ne rembourse que les intérêts et l'assurance du prêt. Le capital du crédit est remboursé à la fin du prêt, et ce en une seule fois. Cette technique s'appuie sur la souscription d'un placement financier (généralement un contrat d'Assurance-Vie) en même temps que le démarrage du prêt. Et c'est ce même placement qui, arrivé à son terme, va servir à rembourser le capital prêté au départ du crédit. Cette technique qui nécessite l'apport personnel nécessaire à la souscription du placement financier se met en place essentiellement dans le cas de financement de biens immobiliers destinés à la location, et ce pour des raisons uniquement fiscales.

CREDIT PERMANENT ou REVOLVING
Ce crédit est aussi appelé réserve d'argent ou crédit renouvelable. C'est un crédit ou une réserve d'argent accordé à un client pour un montant déterminé, mais utilisable uniquement si le client en fait la demande. Cette réserve d'argent, une fois utilisée, est reconstituée au fur et à mesure des remboursements. Le crédit permanent est un moyen de paiement privilégié par les Grands Magasins, mais sa distribution facile et ses taux d'intérêt souvent élevés en font malheureusement un des principaux acteurs du surendettement.

CREDIT PERSONNEL NON AFFECTE
Le crédit personnel non affecté est octroyé à un particulier qui en disposer librement, sans qu'il ait besoin de justifier auprès du prêteur de l'usage des fonds.

Ces crédits sont faits généralement sous la forme de prêts amortissables classiques, où capital emprunté, durée, taux et mensualités sont contractuellement fixés au départ dans une offre de prêt.

Ou alors ces prêts personnels sont réalisés sous la forme de crédit renouvelable ou crédit revolving.

CREDIT RELAIS ou CREDIT REVENTE
Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition d'un bien pour des emprunteurs déjà propriétaires qui n'ont pas encore vendu leur bien. Le banquier anticipe la revente de leur bien et leur prête une somme d'argent égal à 70 % ou 80 % de la valeur de leur bien mis à la vente. Et c'est ce bien qui, une fois revendu quelques mois plus tard, remboursera le prêt relais. Ces prêts sont prévus pour ne pas excéder 24 mois. La plupart du temps, les intérêts d'un prêt relais sont remboursés in fine, c'est-à-dire à la fin du prêt, en même temps que le capital, une fois la revente du bien effective.