|
ACHAT EN INDIVISION
L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui fixe la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale pour chacun des indivisaires. L'indivision s'éteindra, soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.
ACTE AUTHENTIQUE
C'est un acte passé devant un Officier Ministériel (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes. L'original est appelé "minute" et demeure entre les mains de l'Officier Ministériel rédacteur de l'acte. La copie, appelée "grosse", est remise aux parties contractantes.
ACTE SOUS SEING PRIVE
C'est un acte rédigé et signé par les parties contractantes, sans l'intervention d'un Officier Public (notaire, huissier de justice). Dans le cas d'une transaction immobilière, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion de la vente, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par le contrat définitif ou Acte de vente.
AGENT IMMOBILIER
C'est un Intermédiaire Professionnel chargé de mettre en relation d'une part le propriétaire de biens immobiliers, et d'autre part l'acheteur ou le locataire. C'est un mandataire rémunéré par une commission et dont l'activité est réglementée. L'agent immobilier doit obligatoirement être agréé par la Préfecture de sa région qui lui délivre une Carte Professionnelle. En outre, il doit être affilié à un organisme professionnel qui lui délivre une Garantie Professionnelle (FNAIM, SOCAF, SNPI, etc…).
AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL)
Allocation attribuée par l'État au Particulier bénéficiaire d'un logement financé par l'intermédiaire d'un Prêt à l'Accession à la Propriété (PAP),d'un Prêt conventionné (PC) ou d'un Prêt à l'Accession Sociale (PAS). Elle concerne le Particulier accédant à la propriété de sa résidence principale, ou le locataire d'un logement lorsqu'une convention a été passée entre le propriétaire de l'appartement et l'État. Elle dépend de 3 critères : le nombre de personnes constituant le foyer fiscal qui en bénéficie, le montant des revenus perçus dans ce même foyer fiscal et le montant de la mensualité de prêt ou du loyer à verser.
L'APL est versée directement au prêteur ou au propriétaire bailleur, et vient chaque mois en déduction des échéances dues par l'emprunteur ou le locataire.
ALLOCATION LOGEMENT (A.L.)
Cette aide est versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l'aide d'un prêt libre (par opposition à un prêt réglementé : prêt PAP, PAS ou PC) qui n'ouvre pas droit à l'A.P.L. Contrairement à l'A.P.L., l'Allocation Logement est versée directement à l'emprunteur.
APPORT PERSONNEL
L'apport personnel sert à payer en partie le prix d'une acquisition immobilière, le solde étant constitué par un ou plusieurs prêts bancaires. Cet apport personnel peut être constitué par les fonds propres de l'emprunteur, un prêt 1% patronal, un prêt Epargne Logement, un prêt à taux Zéro, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais.
ASSURANCE DECES-INVALIDITE
Tout demandeur d'un prêt immobilier est couvert par une assurance Décès-Invalidité qui assure le remboursement des sommes restant dues au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée temporaire de l'incapacité de travail).
ASSURANCE PERTE D'EMPLOI
En cas de chômage, l'assurance Perte d'Emploi garantit le bon remboursement des mensualités de prêt (partiellement ou totalement selon les contrats) et permet à l'emprunteur de faire face momentanément à ses remboursements, le temps de retrouver un équilibre financier propre à lui permettre de faire face à ses échéances. Cette assurance est toujours limitée dans le temps.
|
Votre-credit.com vous accompagne dans tous projets de restructuration de prêts
